CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

En vigueur au 08/12/2025

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (dépannage, assistance, formation, installation) et aux ventes de matériel informatique proposées par montechinformatique (ci-après "le Prestataire"), micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 993906114, auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client").

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Devis et Commandes

Pour toute intervention, un diagnostic préalable peut être réalisé.

• Pour les prestations inférieures à 150 € : L'accord verbal ou écrit (SMS/Email) du Client suffit.
• Pour les prestations supérieures à 150 € TTC : Un devis écrit et gratuit (selon situation) sera établi. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou validation par retour d'email.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ou techniques ne sont pas réunies (ex: installations électriques non conformes, logiciels piratés).

Article 3 - Tarifs et Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc des prix nets à payer.

• Main d'œuvre : Facturation [au forfait / à l'heure]. Tout quart d'heure entamé est dû (si facturation horaire).
• Frais de déplacement : Inclus dans un rayon de 15 km autour de la Roche de Glun Drôme. Au-delà, un supplément de 0,65€ par kilomètre supplémentaire sera appliqué, conformément au barème fiscal en vigueur.

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention ou à la livraison du matériel. Modes de paiement acceptés : Espèces, Chèque bancaire, Virement, [Carte Bancaire si vous avez un terminal].

Article 4 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires pour réaliser la prestation demandée (diagnostic, réparation, installation). Toutefois, compte tenu de la complexité technique de l'informatique, le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Si une panne s'avère irréparable ou si le matériel est trop obsolète, le Prestataire ne pourra en être tenu responsable, mais le temps passé au diagnostic restera dû.

Article 5 - Responsabilité et Données Personnelles

Avant toute intervention du Prestataire, le Client s'engage à avoir réalisé une sauvegarde complète de ses données (fichiers, photos, logiciels, etc.).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de la destruction ou de l'altération de données survenue lors de l'intervention, ni des dommages logiciels consécutifs à une panne matérielle ou à une infection virale existante. Le Client accepte que l'intervention implique des risques pour l'intégrité des données stockées sur le matériel.

Nous refusons d'installer des logiciels piratés/illégaux nous ne serions tenu pour responsable si le matériel du client contient des logiciels sans licence.

Article 6 - Vente de Matériel et Réserve de Propriété

Dans le cas d'une vente de matériel (pièces détachées, ordinateur, périphérique) : Le matériel livré reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet et intégral du prix par le Client (Clause de réserve de propriété, loi n°80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison.

Article 7 - Garanties

• Garantie des prestations : Le Prestataire garantit ses interventions (main d'œuvre) pour une durée de 30 jours. En cas de réapparition de la même panne (hors cause virale ou mauvaise manipulation du Client), une nouvelle intervention sera réalisée gratuitement.
• Garantie du matériel : Le matériel neuf vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés. Cette garantie est assurée par le constructeur du matériel. Le Prestataire facilitera les démarches de retour SAV constructeur.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation :

• Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la signature d'un contrat ou la réception d'un bien.
• Exception (Travaux d'urgence ou exécution immédiate) : Si le Client demande expressément que l'intervention (réparation, dépannage) débute avant la fin du délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation réalisée (Article L.221-28).

Article 9 - Loi Informatique et Libertés

Les données collectées (nom, adresse, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la commande et à la facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données (voir Politique de Confidentialité du site).

Article 10 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : Médiateur en cours d’attribution.