En vigueur au 25/02/2026

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (dépannage, assistance, formation, installation, création de sites internet, maintenance, abonnements) et aux ventes de matériel informatique proposées par montechinformatique (ci-après "le Prestataire"), micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIREN 993906114, auprès de clients particuliers et professionnels (ci-après "le Client"). Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Devis et Commandes

Pour toute intervention, un diagnostic préalable peut être réalisé.

• Pour les prestations inférieures à 150 € : L'accord verbal ou écrit (SMS/Email) du Client suffit.

• Pour les prestations supérieures à 150 € : Un devis écrit et gratuit (selon situation) sera établi. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou validation par retour d'email. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ou techniques ne sont pas réunies (ex: installations électriques non conformes, logiciels piratés).

Article 3 - Tarifs et Régime Fiscal (TVA)

3.1 État actuel : Les tarifs sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, la TVA est initialement non applicable (article 293 B du CGI). Les prix indiqués sont donc des prix nets à payer. 3.2 Passage à l'assujettissement à la TVA : Dans l’éventualité où le Prestataire viendrait à être assujetti à la TVA en cours d’exécution du contrat (notamment par dépassement des seuils légaux), le Prestataire se réserve le droit de répercuter de plein droit le montant de la TVA en vigueur. Le Client est informé que cette modification entraînera une augmentation du prix TTC à sa charge (le prix Hors Taxes restant inchangé) et ne pourra constituer un motif de résiliation anticipée. Le Prestataire informera le Client par écrit 30 jours avant la première facture incluant la TVA. 3.3 Frais annexes : Frais de déplacement inclus dans un rayon de 15 km autour de la Roche de Glun. Au-delà, un supplément de 0,65€/km sera appliqué.

Article 4 - Abonnements et Services Récurrents

4.1 Souscription : Les services de maintenance de site internet, d'hébergement ou de suivi sont souscrits par la signature d'un devis spécifiant la périodicité et le tarif. 4.2 Durée et Reconduction : Sauf mention contraire sur le devis, l'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. 4.3 Résiliation : Le Client peut mettre fin à son abonnement par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée, en respectant un préavis de 30 jours avant la date d'échéance annuelle. Toute période entamée est due. 4.4 Suspension : Le défaut de paiement d'une échéance autorise le Prestataire à suspendre les services (hébergement, mises à jour) après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention ou à la livraison du matériel. Pour les abonnements, le paiement s'effectue à terme à échoir (en début de période). Modes de paiement acceptés : Espèces, Chèque bancaire, Virement, [Carte Bancaire].

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation. Toutefois, il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat. Si une panne est irréparable ou le matériel obsolète, le Prestataire n'est pas responsable, mais le temps de diagnostic reste dû.

Article 7 - Responsabilité et Données Personnelles

Avant toute intervention, le Client s'engage à avoir réalisé une sauvegarde complète de ses données. Le Prestataire ne saurait être responsable de la perte ou de l'altération de données. Nous refusons d'installer des logiciels piratés et ne sommes pas responsables si le matériel du client en contient.

Article 8 - Vente de Matériel et Réserve de Propriété

Le matériel livré reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral (Loi n°80-335 du 12 mai 1980). Les risques (perte, vol) sont transférés au Client dès la livraison.

Article 9 - Garanties

• Prestations : Garanties 30 jours (main d'œuvre).

• Matériel : Garantie légale de conformité (2 ans) et vices cachés, assurées par le constructeur.

Article 10 - Droit de Rétractation

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature. Exception : Si le Client demande que l'intervention débute avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation réalisée (Art. L.221-28).

Article 11 - Loi Informatique et Libertés

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)